Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 402908, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le Conseil d'État, après examen des arguments, a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par M. et Mme A... n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

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Arguments pertinents

1. Insuffisance de motivation et dénaturation des faits : Ils ont soutenu que la cour a qualifié inexactement les travaux, considérant le lien indissociable entre les travaux d'isolation et ceux de reconstruction. Le Conseil d'État a considéré que cet argument n'était pas fondé.

2. Erreur de droit : Ils ont affirmé que la cour avait soulevé un moyen d'office non repris par le ministre en appel, ce qui a induit une dénaturation des pièces du dossier, notamment au sujet de la déductibilité des travaux. Le Conseil a jugé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Justification des pénalités : Les requérants ont contesté la légitimité des pénalités pour manquement délibéré. Le Conseil a conclu que cet argument, comme les précédents, ne suffisait pas à admettre le pourvoi.

Le Conseil d'État a ainsi déclaré : "Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi", confirmant le rejet des arguments présentés.

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Interprétations et citations légales

Les interprétations des moyens soulevés à propos de l'insuffisance de motivation et des travaux ont été analysées sous l'angle de leur lien avec les dispositions des travaux visés, et le Conseil a estimé que la cour avait correctement apprécié les éléments de fait et de droit, sans tomber dans la dénaturation.

En ce qui concerne la question des pénalités, le Conseil a rappelé que la légitimité de telles mesures est d'appréciation souveraine par l'administration, se fondant sur la nature et le degré du manquement.

Les requérants n'ont pas réussi à démontrer en quoi ces décisions entachées d'erreurs de droit ou de faits suffisants auraient dû justifier une reformulation ou une admission du pourvoi. Le Conseil d'État a ainsi maintenu sa position, soulignant la robustesse des décisions antérieures du juge administratif.

Cette décision du Conseil d'État témoigne donc de l'importance de la rigueur dans la formulation des moyens en matière administrative et de la prévalence de la motivation dans le cadre des jugements rendus par les cours administratives d'appel.

Par une décision n° 369248 du 16 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur l'ensemble des dépenses de travaux des sociétés Espace et Tyann et sur les redressements correspondants, en droits et pénalités, de M. et Mme A..., à l'exception des dépenses visées à l'article 3 de cet arrêt, et a renvoyé l'affaire à cette cour dans cette mesure.

Par un arrêt n° 15PA04829 du 28 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel des requérants contre le jugement du 11 février 2011 du tribunal administratif de Paris.

Procédure devant le Conseil d'Etat :

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus de leur demande devant le tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A...soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :

- l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et les a dénaturés en jugeant que les travaux d'isolation phonique et thermique des murs de pierre ainsi que les travaux de réfection de la toiture et de changement de fenêtres ne pouvaient être considérés comme dissociables des travaux de reconstruction et d'agrandissement effectués à l'intérieur des immeubles concernés ;

- a commis une erreur de droit, en soulevant d'office un moyen non repris par le ministre en appel, et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les travaux n'étaient pas déductibles au motif que le paiement des factures en cause n'était pas établi ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que les pénalités pour manquement délibéré étaient justifiées.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A.... Copie en sera adressée pour information au ministre de l'action et des comptes publics.