Conseil d'Etat, Décision, 2021-10-21, 450923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexacte qualification juridique des faits : M. B a contesté la qualification des faits, arguant qu'il n'avait pas participé à une pratique de partage de facturation et qu'il n'avait pas réalisé certains actes pour lesquels il avait été sanctionné. Le Conseil d'État a considéré que ces arguments ne remettaient pas en cause la décision contestée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 145-19 du code de la sécurité sociale : Cet article permet le dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance. M. B a contesté l'application de cet article, mais le Conseil d'État a jugé que cela ne constituait pas une violation des droits garantis par la loi.

3. Articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Ces articles garantissent le droit à un procès équitable et l'égalité des armes. Le Conseil d'État a estimé que les droits de M. B n'avaient pas été violés dans le cadre de la procédure disciplinaire.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

Vu la procédure suivante :

Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de Moselle et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ont porté plainte contre M. A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 janvier 2021, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins en application de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, infligé à M. B la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre semaines, dont deux semaines assorties du sursis.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre solidairement à la charge du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Moselle et de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :

- d'erreur de droit, au regard des exigences garanties par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par les articles 6, paragraphe 1, et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle statue, en application des dispositions de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins ;

- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a participé à la mise en place d'une pratique de partage de facturation, en méconnaissance des dispositions de la classification commune des actes médicaux interdisant de cumuler les deux actes en cause et de facturer des actes non personnellement réalisés ;

- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge établi le grief tiré de ce qu'il a produit des documents justifiant la réalisation d'actes codés DEQP003 qu'il a facturés, mais qu'il n'a pas réalisés ;

- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge établi le grief tiré de ce qu'il a facturé neuf actes de consultant C2 sans pour autant les avoir réalisés.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Moselle, à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 21 octobre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Edouard Solier

La secrétaire :

Signé : Mme Romy RaquilXL8TAVSH