Conseil d'Etat, Décision, 2021-12-21, 453125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Mme A a également argué que la Cour avait dénaturé les éléments du dossier en concluant qu'elle ne risquait pas de mutilation génitale en cas de retour en Côte d'Ivoire, en se basant sur le fait que sa mère n'avait pas sollicité la protection des autorités. Le Conseil d'Etat a considéré que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Convention de Genève du 28 juillet 1951 : Bien que la décision ne cite pas directement cette convention, elle est sous-jacente à l'analyse des demandes d'asile. La protection des réfugiés est fondée sur la reconnaissance des persécutions potentielles dans le pays d'origine, ce qui est au cœur des arguments de Mme A concernant les mutilations génitales.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions d'octroi de l'asile et de la protection subsidiaire. Le Conseil d'Etat a implicitement fait référence à ce cadre légal en examinant les arguments de Mme A, en soulignant que les éléments présentés ne justifiaient pas une protection au regard des critères établis.

En conclusion, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de Mme A, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'établir une base solide pour contester la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Mme D A, agissant par l'intermédiaire de sa représentante légale Mme C B, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°20029084 du 14 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 800 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A soutient que la Cour nationale du droit d'asile :

- l'a insuffisamment motivée, a méconnu son office et commis une erreur de droit en se fondant sur la loi spéciale ivoirienne du 23 décembre 1998 interdisant l'excision pour rejeter son recours, sans rechercher, au besoin par une mesure d'instruction, l'origine ethnique de la requérante et celle de son père, et leur incidence sur le taux de prévalence de cette pratique ;

- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'encourait pas de risques de mutilation génitale en cas de retour en Côte d'Ivoire et en relevant que sa mère n'a pas recherché la protection des autorités, alors que celle-ci est inexistante.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B, en sa qualité de représentante légale de Mme D A.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.

Rendu le 21 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Alexandre Lallet

Le rapporteur :

Signé : M. Réda Wadjinny-Green

La secrétaire :

Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana