Résumé de la décision
M. A G H et Mme F G H ont formé opposition au décret du 21 décembre 2021, qui autorisait M. E D et ses enfants à changer leur nom en "D G H". Ils ont soutenu que ce changement de nom était injustifié, car le nom en question n'était pas menacé d'extinction. Le Conseil d'État a annulé le décret, considérant que les consorts D ne justifiaient pas d'un intérêt légitime à demander ce changement de nom. En conséquence, l'État a été condamné à verser 3 000 euros à M. et Mme G H au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Intérêt légitime au changement de nom : Le Conseil d'État a souligné que, selon l'article 61 du Code civil, "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom". Il a précisé que le relèvement d'un nom pour éviter son extinction nécessite de prouver que ce nom a été légalement porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré. En l'espèce, le nom "G H" n'était pas menacé d'extinction, car il était encore porté par M. A G H et ses enfants.
2. Illustration du nom : Le Conseil a également noté que la reprise d'un nom pour son illustration doit être fondée sur un intérêt légitime, et que le nom doit avoir été porté par des personnes ayant contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. Les consorts D n'ont pas réussi à prouver que le nom "G H" était menacé d'extinction dans leur famille.
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 61 : Cet article stipule que "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom". Le Conseil d'État a interprété cet article comme exigeant une preuve d'un intérêt légitime, soit par la menace d'extinction du nom, soit par son illustration dans la famille du demandeur.
2. Code civil - Article 61-1 : Cet article permet à tout intéressé de faire opposition à un décret de changement de nom dans un délai de deux mois. Le Conseil a confirmé que M. A G H et Mme F G H avaient formé leur opposition dans les délais impartis, ce qui leur conférait la légitimité de contester le décret.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie requérante n'est pas perdante. Le Conseil a décidé de condamner l'État à verser 3 000 euros à M. et Mme G H, considérant qu'ils n'étaient pas la partie perdante dans cette instance.
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des conditions requises pour justifier un changement de nom, en mettant l'accent sur la nécessité d'un intérêt légitime, tant pour éviter l'extinction que pour revendiquer l'illustration d'un nom.