Résumé de la décision
M. A B a contesté devant le Conseil d'État un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui avait rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités associées. Le Conseil d'État a examiné plusieurs moyens soulevés par M. B, mais a décidé de ne pas admettre son pourvoi, considérant que les arguments avancés n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de l'arrêt : M. B a soutenu que la cour avait omis de viser l'ensemble des stipulations conventionnelles pertinentes. Cependant, le Conseil d'État n'a pas jugé cet argument suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Erreurs de droit : M. B a également allégué que la cour avait commis une erreur de droit en considérant que sa demande relative au mécanisme du quotient était irrecevable. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
3. Notification des bases taxées d'office : M. B a contesté la validité de la notification des bases taxées d'office, arguant qu'elle ne respectait pas les exigences légales. Le Conseil d'État a jugé que cet argument ne suffisait pas à remettre en cause la décision de la cour.
4. Principe de nécessité et de proportionnalité : M. B a soutenu que l'application d'une majoration de 80 % était contraire au principe de nécessité et de proportionnalité. Le Conseil d'État a considéré que cet argument n'était pas pertinent pour l'admission du pourvoi.
5. Principe "non bis in idem" : Enfin, M. B a invoqué ce principe pour contester l'application des dispositions fiscales en raison de sa condamnation pénale. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi de M. B.
2. Article 163-0 A du code général des impôts : M. B a fait référence à cet article concernant le mécanisme du quotient, mais la cour a jugé que sa demande était irrecevable en appel, ce que le Conseil d'État a confirmé.
3. Article L. 76 du livre des procédures fiscales : M. B a contesté la conformité de la notification des bases taxées d'office avec cet article. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne remettait pas en cause la décision de la cour.
4. Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : M. B a invoqué ce principe pour contester la majoration de 80 %. Le Conseil d'État a jugé que cet argument n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
5. Article 1728 du code général des impôts : M. B a également soulevé des questions relatives à l'application de cet article en lien avec le principe "non bis in idem". Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à permettre son admission, conformément aux exigences des articles cités.