Résumé de la décision
M. B A a saisi le Conseil d'État pour contester la décision du 7 juillet 2022 de la Chambre nationale de discipline auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables. Il a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité de l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, considérant que les dispositions contestées ne méconnaissaient pas les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions.
Arguments pertinents
1. Indépendance et impartialité : M. B A soutenait que l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne garantissait pas l'indépendance et l'impartialité des membres de la chambre nationale de discipline, en raison de la désignation de fonctionnaires par le ministre de l'économie et des finances. Le Conseil d'État a répondu que "les fonctionnaires n'y représentent pas le ministre", ce qui atténue les préoccupations soulevées par le requérant.
2. Compétence du pouvoir réglementaire : Le Conseil d'État a également noté que la mise en place de garanties pour éviter que des fonctionnaires ne siègent dans des affaires où ils ont été impliqués relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Cela signifie que la question de l'indépendance pourrait être traitée par des mesures réglementaires, et non nécessairement par une modification législative.
3. Caractère sérieux de la QPC : Le Conseil a conclu que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B A n'avait pas un caractère sérieux, justifiant ainsi le refus de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Interprétations et citations légales
1. Article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 : Cet article stipule que "le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État". Cela établit le cadre dans lequel une QPC peut être soulevée.
2. Article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172, précise la composition de la chambre nationale de discipline. Le Conseil d'État a interprété que "les fonctionnaires désignés par le ministre de l'économie et des finances n'y représentent pas le ministre", ce qui est crucial pour l'évaluation de l'indépendance.
3. Principes d'indépendance et d'impartialité : Le Conseil d'État a affirmé que "la fixation de garanties permettant de faire obstacle à ce que les fonctionnaires puissent siéger lorsque la chambre nationale de discipline connaît des questions relevant des services à l'activité desquels ils ont participé" est une question qui relève du pouvoir réglementaire, ce qui souligne la distinction entre les rôles législatif et réglementaire dans la protection des droits.
En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les dispositions contestées ne portaient pas atteinte aux droits constitutionnels, et a ainsi refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.