Résumé de la décision
La décision du Conseil d'État concerne une requête présentée par plusieurs requérants, dont MM. A B, E F, G H, I J, Mmes C D et K L, ainsi que les associations "Vivre et agir en Maurienne" et "France nature environnement Savoie". Ils demandent l'annulation d'une décision implicite de rejet de la ministre de la transition écologique concernant leur demande de retrait d'une déclaration conjointe du 3 décembre 2012 relative à la modification du tunnel routier du Fréjus. Le Conseil d'État a rejeté la requête, considérant que la déclaration conjointe et le refus implicite de la ministre relèvent des relations internationales de la France, échappant ainsi à la compétence de la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le Conseil d'État a souligné que la déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la France et l'Italie, ainsi que le refus implicite de la ministre, ne peuvent être dissociés de la conduite des relations internationales. Par conséquent, ces actes échappent à la compétence de la juridiction administrative.
> "La déclaration conjointe [...] ainsi que le refus implicite opposé par la ministre, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative."
2. Nature des actes contestés : Le Conseil d'État a précisé que les décisions prises dans le cadre de la convention intergouvernementale impliquent des accords entre gouvernements, ce qui renforce l'idée que ces actes relèvent de la diplomatie et des relations internationales.
Interprétations et citations légales
1. Convention du 23 février 1972 : Cette convention établit un cadre pour la gestion des questions relatives à la construction et à l'exploitation du tunnel routier du Fréjus, en prévoyant la création d'une commission intergouvernementale. Les décisions prises dans ce cadre sont donc considérées comme relevant des relations internationales.
> "Cette convention met en place une commission intergouvernementale, qui peut constituer le cadre pour la conclusion d'arrangements ou d'accords entre les gouvernements pris pour son application."
2. Code de justice administrative : Bien que les requérants aient invoqué le code de justice administrative pour justifier leur demande, le Conseil d'État a statué que les actes en question ne peuvent pas être examinés par cette juridiction en raison de leur nature internationale.
> "Par suite, la requête de M. B et autres ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître."
En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre la distinction entre les compétences des juridictions administratives et les questions relevant des relations internationales, en affirmant que certaines décisions échappent à l'examen des juridictions administratives en raison de leur nature diplomatique.