Résumé de la décision
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, agissant en tant que liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires, ont contesté un jugement du tribunal administratif de la Réunion qui avait rejeté leur demande de réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018. Le Conseil d'État, par une décision rendue le 27 février 2023, a déclaré le pourvoi des sociétés Franklin-Bach et Hirou irrecevable, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation et dénaturation des pièces : Les requérantes ont soutenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé sa décision et avait dénaturé les pièces du dossier en affirmant que le local de référence pour l'évaluation pouvait être identifié. Le Conseil d'État a jugé que ces arguments ne suffisaient pas à établir un moyen sérieux pour l'admission du pourvoi.
2. Charge de la preuve : Les sociétés ont également contesté la répartition de la charge de la preuve, arguant que le tribunal avait fait peser sur elles la responsabilité de fournir des détails sur les travaux nécessaires pour déterminer le coefficient d'entretien. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.
3. Pertinence des éléments fournis : Enfin, les requérantes ont fait valoir que le tribunal n'avait pas pris en compte les précisions fournies dans leur mémoire en réplique. Le Conseil d'État a estimé que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi, en précisant que l'admission peut être refusée si le pourvoi est "irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux".
2. Article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts : Cet article concerne le coefficient d'entretien applicable pour le calcul de la valeur locative des biens. Le Conseil d'État a noté que la charge de la preuve concernant les travaux nécessaires ne devait pas incomber uniquement aux contribuables, mais a jugé que les sociétés n'avaient pas fourni d'éléments suffisants pour contester le coefficient appliqué.
3. Motivation des décisions judiciaires : Le Conseil d'État a rappelé que la motivation des décisions doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision, mais a également souligné que les arguments des requérantes ne démontraient pas une insuffisance de motivation au sens juridique.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi des sociétés Franklin-Bach et Hirou, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier une admission, conformément aux exigences posées par le code de justice administrative.