Résumé de la décision
Le Syndicat Action et Démocratie a demandé l'annulation de l'instruction du 9 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, qui impose une obligation vaccinale contre la COVID-19 aux psychologues de l'éducation nationale et aux personnels administratifs travaillant dans les mêmes locaux. Le Conseil d'État a rejeté cette requête, considérant que l'instruction était conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment celles de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Le Conseil a également décidé que le syndicat n'était pas fondé à demander des frais de justice à l'État.
Arguments pertinents
1. Conformité législative : Le Conseil d'État a affirmé que l'instruction du ministre était conforme à l'article 12 de la loi du 5 août 2021, qui impose la vaccination à certaines catégories de personnes, y compris les psychologues de l'éducation nationale. Le Conseil a précisé que "l'obligation vaccinale s'applique, en vertu du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021... aux psychologues de l'éducation nationale".
2. Différence de traitement justifiée : Le Conseil a rejeté l'argument du syndicat selon lequel l'instruction méconnaîtrait l'égalité de traitement entre les personnels de l'éducation nationale. Il a souligné que cette différence de traitement était justifiée par les dispositions législatives, affirmant que "cette différence de traitement résulte de l'article 12 de la loi du 5 août 2021".
3. Application de l'obligation vaccinale : Le Conseil a confirmé que l'obligation vaccinale s'applique également aux personnels administratifs travaillant dans les mêmes locaux que les psychologues, en vertu du 4° du I de l'article 12, qui stipule que "l'obligation vaccinale est également étendue aux personnes travaillant dans les mêmes locaux".
Interprétations et citations légales
1. Article 12 de la loi n° 2021-1040 : Cet article établit les catégories de personnes soumises à l'obligation vaccinale. Il précise que "doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes...". Le Conseil a interprété cet article comme incluant les psychologues de l'éducation nationale, indépendamment de leur statut de professionnel de santé.
2. Distinction entre catégories de personnel : Le Conseil a noté que l'instruction ne méconnaît pas l'égalité de traitement, car "les psychologues de l'éducation nationale font partie des personnes auxquelles est réservé l'usage professionnel du titre de psychologue". Cela signifie que leur statut justifie l'application de l'obligation vaccinale, même s'ils ne sont pas des professionnels de santé.
3. Application aux personnels de secrétariat : Le Conseil a également souligné que l'obligation vaccinale s'étend aux personnels de secrétariat ou d'entretien, en vertu du 4° du I de l'article 12, qui stipule que "l'obligation vaccinale est également étendue aux personnes travaillant dans les mêmes locaux".
En conclusion, le Conseil d'État a validé l'instruction du ministre, considérant qu'elle était en adéquation avec les dispositions législatives et que les arguments du syndicat ne justifiaient pas l'annulation de cette instruction.