Résumé de la décision
L'Association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier a contesté la délibération du conseil municipal de Saint-Mandrier approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le tribunal administratif de Toulon a partiellement donné raison à l'association, décision qui a été partiellement confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille. La métropole Toulon Provence Méditerranée a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de l'arrêt de la cour. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par la métropole n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de la signature : La métropole a soutenu que l'arrêt de la cour était entaché d'irrégularité en raison d'une absence de signature conforme, en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Cependant, le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Erreur de droit et dénaturation des faits : La métropole a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que le rapport de présentation du PLU méconnaissait les exigences de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas fondé.
3. Contradiction de motifs : La métropole a contesté la qualification de la création de la zone UBd de Coudoulière comme une extension d'urbanisation, arguant qu'elle aurait dû être justifiée par le rapport de présentation. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.
4. Rejet de l'appel incident : Enfin, la métropole a critiqué le rejet de son appel incident comme irrecevable. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi, en précisant que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou sans moyen sérieux.
2. Article R. 741-7 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences de signature pour les décisions des juridictions administratives. La métropole a invoqué cet article pour contester la régularité de l'arrêt, mais le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
3. Article L. 104-2 du code de l'urbanisme : Cet article impose des exigences concernant l'évaluation des incidences environnementales. La métropole a soutenu que la cour avait mal interprété cet article, mais le Conseil d'État a estimé que les arguments présentés n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.
4. Article L. 121-13 du code de l'urbanisme : Cet article concerne la justification des extensions d'urbanisation. La métropole a contesté l'interprétation de la cour sur ce point, mais le Conseil d'État a conclu que les moyens soulevés n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.
En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la métropole, considérant que les arguments avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.