Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-09, 468197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Substitution de motif : Mme A a également contesté la décision du tribunal qui avait écarté son argument selon lequel elle n'avait pas cumulé de revenu d'activité avec l'allocation de solidarité spécifique, en se basant sur une substitution de motif opérée par Pôle emploi. Le Conseil d'Etat a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Régularité des actes administratifs : La décision du Conseil d'Etat rappelle que la régularité des actes administratifs, tels que les courriers de mise en demeure, est essentielle. L'absence d'éléments d'identification de l'auteur peut soulever des questions de légalité, mais le Conseil a jugé que cela n'était pas suffisant pour annuler le jugement du tribunal administratif.

3. Substitution de motif : La question de la substitution de motif est également cruciale dans le cadre des décisions administratives. Le Conseil d'Etat a considéré que la substitution de motif par Pôle emploi, en réponse au recours gracieux de Mme A, ne constituait pas une irrégularité suffisante pour remettre en cause la décision du tribunal administratif.

En conclusion, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de Mme A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause la légalité du jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a formé devant le tribunal administratif de Nancy opposition à la contrainte émise le 17 février 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant total de 9 862,32 euros. Par un jugement n° 2100852 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2022 et 12 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations du public avec l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les courriers de mise en demeure qui lui ont été adressés par Pôle emploi ne mentionnaient ni les nom et prénom de leur auteur, ni même sa signature était sans incidence sur la régularité de la procédure ;

- il a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas cumulé de revenu d'activité avec l'allocation de solidarité spécifique, sur la substitution de motif opérée par Pôle emploi en réponse à son recours gracieux.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à Pôle emploi.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 9 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Jeannard

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson