Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 460548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Les requérants affirment que la cour a mal interprété les éléments du dossier en concluant que l'admission de Mme B était justifiée par l'épuisement de son mari et non par son état de santé. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument, considérant qu'il ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Inexacte qualification des faits : Les requérants contestent la conclusion de la cour selon laquelle l'état de santé de Mme B ne nécessitait pas de surveillance particulière. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

4. Erreur de droit : Les requérants soutiennent que la cour a fondé son appréciation sur des éléments issus d'une procédure pénale, ce qui constituerait une erreur de droit. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'appréciation des moyens : Le Conseil d'État a souligné que les moyens soulevés par les requérants ne démontraient pas une erreur manifeste d'appréciation ou une violation des droits. Par exemple, il a noté que l'argument d'insuffisance de motivation ne suffisait pas à établir une erreur de droit, car la cour avait examiné les éléments cliniques pertinents.

3. Dénaturation des faits : Le Conseil d'État a rappelé que la qualification des faits par la cour ne pouvait être contestée que si elle était manifestement erronée, ce qui n'était pas le cas ici. Cela souligne l'importance de la marge d'appréciation laissée aux juridictions inférieures dans l'évaluation des faits.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi des consorts B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. A B, M. F B et Mme G D née B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes à leur verser diverses sommes en réparation de leur préjudice consécutif au décès de leur mère, Mme E B. Par un jugement n° 1704954 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19LY04822 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les consorts B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G D née B, M. F B, M. A B, en leur nom propre et en qualité d'ayants-droits de leur père M. C B, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Grenoble-Alpes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme D et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, Mme D et autres soutiennent qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde sur les seuls signes cliniques présentés par Mme B lors de son admission à l'hôpital pour déterminer si son état justifiait une surveillance rapprochée et la levée des barrières de lit, sans rechercher si la maladie dont elle souffrait imposait des mesures particulières ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime, pour écarter toute faute du centre hospitalier, que l'admission de Mme B à l'hôpital était justifiée non par son propre état mais par l'épuisement de son mari, qu'aucun signe clinique n'imposait une surveillance rapprochée et que Mme B était suffisamment autonome pour se rendre aux toilettes ;

- d'inexacte qualification des faits en ce qu'il juge que l'état de santé de Mme B ne justifiait pas la mise en place d'une surveillance particulière et l'installation de barrières de lit ;

- d'erreur de droit, en ce qu'il fonde son appréciation de l'existence d'un défaut de surveillance ou de soin sur l'appréciation du juge pénal et l'analyse des experts missionnés par ce dernier.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme D et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme G D née B, première requérante dénommée.

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Hortense Naudascher

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet