Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 464105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Changement d'adresse : M. B a également contesté le jugement en arguant qu'il avait produit des éléments suffisants pour prouver qu'il ne résidait plus à l'adresse de notification. Le Conseil d'Etat a rejeté cet argument, considérant qu'il n'établissait pas, ni n'alléguait avoir informé l'administration de son changement d'adresse.

3. Insuffisance des preuves : Le Conseil d'Etat a conclu que les éléments fournis par M. B étaient insuffisants pour établir ses allégations, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Notification de la décision : Le Conseil d'Etat a interprété la notion de notification en se basant sur les principes de régularité administrative, affirmant que la décision contestée avait été notifiée conformément aux exigences légales.

3. Obligation d'informer l'administration : Le Conseil a souligné que M. B n'avait pas respecté son obligation d'informer l'administration de son changement d'adresse, ce qui est essentiel pour la validité des notifications. Cela est en ligne avec le principe selon lequel "l'administration ne peut être tenue responsable des conséquences d'une absence d'information de la part de l'administré".

En conclusion, le Conseil d'Etat a jugé que les arguments de M. B ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision de retrait de points consécutive à une infraction commise le 29 juillet 2018, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours. Par un jugement n° 2100027 du 17 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la décision litigieuse doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les éléments qu'il produisait à l'instance étaient insuffisants pour établir qu'il ne résidait plus dans la commune de Vidauban à la date de notification de la décision litigieuse ;

- d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'il n'établissait, ni n'alléguait avoir porté à la connaissance de l'administration son changement d'adresse.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet