Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-13, 467123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méprise sur la portée des écritures : Les requérants affirment que la cour s'est méprise sur leurs arguments, en estimant que M. A ne soutenait pas que l'état de l'immeuble avant les travaux nécessitait des prestations pour préserver son intégrité, indépendamment des travaux de transformation et d'agrandissement.

Le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, en vertu de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Qualification des travaux : La cour a jugé que les travaux de réparation et d'amélioration ne pouvaient pas être dissociés des travaux de reconstruction et d'agrandissement. Cela implique une interprétation stricte des catégories de travaux en matière fiscale, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur la qualification des dépenses déductibles.

3. Portée des écritures : La cour a estimé que les arguments de M. A n'étaient pas suffisamment clairs pour établir que l'état de l'immeuble avant les travaux justifiait les dépenses engagées. Cela met en lumière l'importance de la clarté et de la précision dans la présentation des arguments juridiques.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel, soulignant que les moyens soulevés par les requérants ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

D'une part, M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 en conséquence de la rectification du résultat de la société civile immobilière (SCI) Les Cow Boys, ainsi que des pénalités correspondantes. D'autre part, la société Les Cow Boys a contesté devant le tribunal administratif d'Amiens la remise en cause, par l'administration, d'un déficit reportable. Par un jugement nos 1801157, 1801829 du 29 juin 2020, ce tribunal, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées.

Par un arrêt nos 20DA01161, 20DA01162 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés par M. A et par la société Les Cow Boys contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et la société Les Cow Boys demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A et de la société Les Cow Boys ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. A et la société Les Cow Boys soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai :

- a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que les travaux de réparation et d'amélioration n'étaient pas dissociables des travaux de reconstruction et d'agrandissement entrepris dans le même temps ;

- s'est méprise sur la portée de leurs écritures en estimant que M. A ne soutenait pas que l'état de l'immeuble avant les travaux en cause aurait rendu nécessaire la réalisation de tout ou partie de ces prestations afin d'en préserver l'intégrité, indépendamment de l'opération de transformation et d'agrandissement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A et de la société Les Cow Boys n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 13 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol