Résumé de la décision
Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble situé au 8-20, rue du Commandant I à Paris 14ème, ainsi que plusieurs copropriétaires, ont contesté l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté leur demande de suspension de l'exécution d'un permis de construire accordé à la société Oasis Montparnasse. Ce permis concernait la surélévation et la modification de l'aspect extérieur d'une construction existante. Le Conseil d'État, par une décision du 9 juin 2023, a rejeté le pourvoi du SDC, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'auteur de l'arrêté : Le SDC a soutenu que le juge des référés avait commis une erreur en estimant que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 17 mars 2022 n'était pas sérieux. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.
2. Méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme : Le SDC a également invoqué la méconnaissance des articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a considéré que ces moyens n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
3. Règlement du plan local d'urbanisme : Les moyens tirés de la méconnaissance des articles UG 4.3, UG 3.3 et UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme ont également été rejetés. Le Conseil d'État a estimé que le juge des référés n'avait pas dénaturé les faits en ne tenant pas ces moyens pour sérieux.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi, en précisant que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux.
2. Code de l'urbanisme - Article L. 421-6 : Cet article concerne les conditions d'octroi des permis de construire. Le SDC a soutenu que l'arrêté contesté méconnaissait ces dispositions, mais le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux.
3. Code de l'urbanisme - Article R. 111-2 : Cet article traite des règles générales d'urbanisme. Le Conseil d'État a considéré que le juge des référés n'avait pas dénaturé les faits en ne tenant pas compte de ce moyen.
4. Règlement du plan local d'urbanisme - Articles UG 4.3, UG 3.3 et UG 12 : Ces articles concernent respectivement l'assainissement, la liaison piétonnière et les places de stationnement réservées aux livraisons. Le Conseil d'État a estimé que les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du SDC, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas de remettre en question la légalité de l'arrêté contesté.