Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour annuler la décision du 14 novembre 2017, par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé sa demande d'exonération des droits d'inscription universitaire pour l'année 2017-2018, ainsi que la décision du 27 avril 2018 rejetant son recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 21 juillet 2020. M. A a ensuite interjeté appel, qui a également été rejeté par la cour administrative d'appel de Toulouse le 22 novembre 2022. M. A a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a décidé de ne pas l'admettre.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit sur l'obligation de motivation : M. A soutenait que la cour avait commis une erreur de droit en considérant que la décision du président de l'université ne nécessitait pas de motivation, alors qu'elle aurait dû être motivée selon l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
2. Erreur manifeste d'appréciation : M. A a également argué que la cour avait dénaturé ses écritures en estimant qu'il n'avait pas justifié de sa situation financière, alors qu'il avait demandé l'exonération sur la base de son handicap. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi, soulignant que la cour avait correctement appliqué les critères d'appréciation.
Interprétations et citations légales
1. Obligation de motivation : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration stipule que certaines décisions administratives doivent être motivées. Le Conseil d'État a précisé que la décision contestée ne relevait pas des catégories soumises à cette obligation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du moyen soulevé par M. A.
2. Erreur manifeste d'appréciation : Le Conseil d'État a rappelé que l'appréciation des situations individuelles par l'administration est laissée à son appréciation, tant qu'elle ne tombe pas dans l'erreur manifeste. En l'espèce, la cour a jugé que l'université avait correctement évalué la demande d'exonération en tenant compte des éléments fournis par M. A.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause les décisions des juridictions inférieures.