Résumé de la décision
M. A Reuillard, commissaire en chef de 2ème classe des armées de réserve, a contesté une décision du 19 août 2021 qui lui infligeait une suspension temporaire de fonctions de quinze jours pour manquement à l'obligation de réserve. Il a déposé une requête devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de cette décision, son effacement du registre des sanctions, et une indemnisation de 23 224 euros pour les préjudices subis. Le Conseil d'État a rejeté sa requête, la déclarant irrecevable en raison de son caractère tardif.
Arguments pertinents
1. Notification de la décision : Le Conseil d'État a constaté que la décision de sanction avait été notifiée à M. Reuillard le 19 août 2021, et une seconde notification a eu lieu le 3 septembre 2021. La requête, enregistrée le 7 mars 2022, était donc tardive. Le Conseil a souligné que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" (Code de justice administrative - Article R. 421-1).
2. Irrecevabilité de la requête : En raison de la date de notification de la décision de sanction, le Conseil d'État a conclu que la requête de M. Reuillard était irrecevable, car elle avait été déposée après le délai légal de deux mois.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cette disposition est interprétée de manière stricte, ce qui signifie que tout recours doit être introduit dans le délai imparti, sans possibilité de prolongation, sauf circonstances exceptionnelles non invoquées dans ce cas.
2. Notification de la décision : La décision de sanction a été notifiée à M. Reuillard le 3 septembre 2021, comme l'atteste la signature sur l'avis de réception. Cela a été un point crucial dans la décision du Conseil d'État, car il a établi que M. Reuillard avait eu connaissance de la décision dans le délai requis pour contester celle-ci.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté la requête de M. Reuillard, considérant qu'elle était tardive et donc irrecevable, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.