Résumé de la décision
L'association A Vent Garde a contesté la convention signée le 5 novembre 2019 entre la communauté de communes Bazois Loire Morvan et la société WP France 13, qui autorisait l'occupation de voies communales pour un projet de parc éolien. Après que la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable, l'association a formé un pourvoi devant le Conseil d'État. Ce dernier a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que la convention ne portait pas atteinte de manière directe et certaine aux intérêts de l'association. En conséquence, le pourvoi a été rejeté et l'association a été condamnée à verser des frais à la communauté de communes et à la société WP France 13.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du recours : Le Conseil d'État a rappelé que tout tiers à une convention d'occupation du domaine public peut contester sa validité s'il est lésé dans ses intérêts de manière suffisamment directe et certaine. Cependant, l'association A Vent Garde n'a pas démontré que la convention en question portait atteinte à ses intérêts.
2. Nature de la convention : La cour a jugé que la convention n'avait ni pour objet ni pour effet d'autoriser la construction et l'exploitation du parc éolien. Le Conseil d'État a souligné que la convention constituait un préalable à une éventuelle demande d'autorisation d'exploitation, ce qui ne suffisait pas à établir un préjudice direct pour l'association.
> "En statuant ainsi, alors même que cette convention aurait constitué le préalable nécessaire au dépôt d'une éventuelle demande d'autorisation d'exploitation d'éoliennes, la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d'erreur de droit."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 351-3 : Cet article permet au juge administratif de transmettre une requête à la cour administrative d'appel lorsque celle-ci est jugée irrecevable. Cela a été appliqué dans le cadre de la transmission de la demande de l'association A Vent Garde.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour le juge de condamner une partie à verser des frais à l'autre partie. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition en condamnant l'association A Vent Garde à verser des sommes à la communauté de communes et à la société WP France 13.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association A Vent Garde la somme de 1 500 euros à verser, respectivement, à la communauté de communes Bazois Loire Morvan et à la société WP France 13 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que l'association A Vent Garde n'avait pas qualité pour agir contre la convention, car elle ne démontrait pas un préjudice direct et certain, et a ainsi rejeté son pourvoi.