Résumé de la décision
M. et Mme A B ont demandé la restitution partielle de leurs cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2010, 2011 et 2012. Leur demande a été rejetée par le tribunal administratif de Grenoble, puis par la cour administrative d'appel de Lyon. Ils ont ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a décidé de ne pas admettre leur pourvoi, considérant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit : M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant leur réclamation tardive. Ils affirment que la décision rendue par la cour le 28 février 2018 devait être considérée comme un événement motivant leur réclamation du 22 octobre 2018, ouvrant ainsi le délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
2. Usage abusif de la procédure : Ils contestent également le fait que la cour ait rejeté leur requête par ordonnance, arguant qu'ils ont été privés d'une instruction contradictoire et de l'oralité des débats, ce qui constitue un abus de la faculté offerte par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, affirmant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne repose pas sur des moyens sérieux. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la formulation des moyens de cassation.
2. Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Cet article régit les délais de réclamation en matière fiscale. M. et Mme B ont soutenu que leur réclamation était dans les délais en raison d'un événement antérieur, mais le Conseil d'État a jugé que leur argumentation ne tenait pas.
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la cour d'administrer la procédure de manière simplifiée, y compris le rejet d'une requête par ordonnance. Le Conseil d'État a considéré que l'usage de cette faculté par la cour n'était pas abusif dans le cas présent.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. et Mme B, confirmant ainsi les décisions antérieures et soulignant l'absence de moyens sérieux justifiant l'admission de leur pourvoi.