Résumé de la décision
Le syndicat national CGT de la Banque de France a saisi le Conseil d'État pour annuler la décision implicite du gouverneur de la Banque de France, qui a rejeté sa demande de mise en place d'une garantie d'évolution de rémunération pour les femmes revenant de congé maternité, conformément à l'article L. 1225-26 du Code du travail. Le Conseil d'État a rejeté la requête, considérant que les dispositions de l'article L. 1225-26 sont applicables de plein droit aux agents de la Banque de France, sans qu'il soit nécessaire d'adopter des mesures générales pour leur application. En conséquence, la Banque de France n'est pas tenue de verser une somme au titre des frais de justice, car elle n'est pas la partie perdante.
Arguments pertinents
1. Applicabilité des dispositions du Code du travail : Le Conseil d'État a affirmé que les dispositions du livre II de la première partie du Code du travail, y compris l'article L. 1225-26, s'appliquent aux agents de la Banque de France, sous réserve de leur compatibilité avec le statut de la Banque et ses missions de service public. Il a été établi que la garantie de rattrapage salarial pour les femmes de retour de congé maternité n'est incompatible ni avec le statut de la Banque ni avec ses missions.
> "Les dispositions du livre II de la première partie du code du travail, relatives au contrat de travail, au nombre desquelles figure l'article L. 1225-26, sont applicables aux agents de la Banque de France, sous réserve de celles d'entre elles qui sont incompatibles avec le statut de la Banque de France ou avec les missions de service public dont elle est chargée."
2. Absence de mesures générales nécessaires : Le Conseil a conclu que la Banque de France n'est pas tenue d'adopter des mesures générales pour assurer le respect de l'article L. 1225-26, car cette disposition s'applique de plein droit.
> "Les dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail étant applicables de plein droit aux agents de la Banque de France, celle-ci n'est pas tenue d'adopter de mesures à caractère général afin d'en assurer le respect."
3. Rejet des conclusions financières : Le Conseil d'État a également rejeté les demandes de frais de justice, considérant que la Banque de France n'était pas la partie perdante dans cette instance.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Banque de France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."
Interprétations et citations légales
1. Code du travail - Article L. 1225-26 : Cet article stipule que, en l'absence d'accord collectif, les salariées doivent bénéficier d'une garantie d'évolution de leur rémunération à leur retour de congé maternité. Cela implique que les augmentations générales et individuelles doivent être prises en compte pour le calcul de leur rémunération.
> "En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération [...] est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles."
2. Code monétaire et financier - Article L. 142-9 : Cet article précise que le conseil général de la Banque de France détermine les règles applicables aux agents de la Banque dans les domaines où les dispositions du Code du travail sont incompatibles avec son statut ou ses missions. Cela souligne la nécessité d'une compatibilité entre les règles de la Banque et les dispositions du Code du travail.
> "Le conseil général de la Banque de France détermine [...] les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée."
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais de justice et stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie. Dans ce cas, la Banque de France n'étant pas la partie perdante, aucune somme n'a été mise à sa charge.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce