Résumé de la décision
M. B A a contesté la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a retiré la licence de pêche européenne de son navire, le Marco Polo IV, en raison d'une insuffisance d'activité. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Toulon et la cour administrative d'appel de Marseille, M. A a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ce dernier a décidé, par un arrêt du 30 juin 2023, de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par M. A n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Inconventionnalité et application des articles : M. A a soutenu que la cour avait omis de répondre à ses arguments concernant l'inconventionnalité de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'application incorrecte de cet article. Il a affirmé que la durée minimale d'activité de six mois ne se rapportait pas à l'activité de pêche, mais à l'effectif porté au rôle.
2. Dénaturation des pièces du dossier : M. A a également contesté la décision de la cour qui a jugé que le préfet avait agi à bon droit en retirant la licence, en arguant que l'effectif de son navire avait été porté au rôle pendant dix mois, et non seulement pour vingt-cinq jours d'embarquement.
Le Conseil d'État a conclu que ces arguments n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, affirmant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi de M. A.
2. Article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime : Cet article définit les critères d'activité des navires pour le maintien de la licence de pêche. M. A a contesté l'interprétation de cet article par la cour, arguant que la durée minimale d'activité ne se rapportait pas à l'activité de pêche mais à l'effectif porté au rôle. Le Conseil d'État a jugé que les arguments de M. A ne remettaient pas en cause la décision de la cour.
3. Dénaturation des faits : Le Conseil d'État a également pris en compte l'argument de M. A concernant la durée d'activité de son navire. Cependant, il a conclu que la cour n'avait pas dénaturé les pièces du dossier, ce qui a conduit à la décision de ne pas admettre le pourvoi.
En somme, le Conseil d'État a confirmé la décision des juridictions inférieures, considérant que les arguments de M. A ne justifiaient pas une révision de la décision contestée.