Résumé de la décision
La décision du 22 juin 2023, rendue par la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, concerne un pourvoi de la société Parc éolien de la Mutte. Elle a été rectifiée en raison d'une erreur matérielle dans les visas de la décision. En effet, le visa mentionnait incorrectement la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger au lieu de la société Parc éolien de la Mutte. Le président du Conseil d'État a donc ordonné la modification de ce visa, conformément à l'article R. 741-11 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : La décision souligne qu'une erreur matérielle a été constatée dans les visas de la décision initiale. Cette erreur n'a pas eu d'influence sur le jugement de l'affaire, ce qui permet sa rectification. Le texte précise : "une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans la décision précitée."
2. Pouvoir de correction : L'article R. 741-11 du code de justice administrative confère au président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou du Conseil d'État le pouvoir de corriger les erreurs ou omissions matérielles. Cela est justifié par la nécessité de garantir l'exactitude des décisions judiciaires, même après leur notification.
Interprétations et citations légales
L'article R. 741-11 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que :
> "Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande."
Cette disposition permet de rectifier des erreurs qui, bien que présentes, n'affectent pas le fond de la décision. Cela souligne l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et le rôle des juridictions administratives dans la préservation de cette précision.
En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'application pratique de l'article R. 741-11, en permettant la correction d'une erreur matérielle sans impact sur le jugement, tout en garantissant la clarté et l'exactitude des décisions rendues.