Résumé de la décision
La société Distribution Casino France a contesté l'arrêté du 17 décembre 2020, par lequel le maire de Quiberon a accordé un permis de construire à la société Reco pour l'extension d'un supermarché. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête par un arrêt du 28 octobre 2022. Distribution Casino France a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de cet arrêt. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par la société n'étaient pas de nature à justifier une admission.
Arguments pertinents
1. Méprise sur la portée des écritures : La société Distribution Casino France a soutenu que la cour avait mal interprété ses arguments concernant l'insuffisance du dossier de demande. Elle a affirmé que la cour avait commis une erreur en considérant que l'augmentation de 75 % de la surface de vente n'entraînerait qu'une augmentation de 15 % des flux motorisés, ce qui, selon elle, relevait du fond du litige et non d'une simple question de dossier incomplet.
2. Accessibilité et transports collectifs : La société a également contesté la décision de la cour qui a jugé que le projet ne compromettait pas les objectifs d'accessibilité définis par l'article L. 752-6 du code de commerce. Elle a argué que les pièces du dossier démontraient le contraire.
3. Consommation économe de l'espace : Enfin, Distribution Casino France a critiqué la conclusion de la cour selon laquelle l'artificialisation de 900 m² de terrains naturels ne méconnaissait pas le critère de consommation économe de l'espace. Elle a soutenu que cette évaluation était erronée et dénaturait les pièces du dossier.
Le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour justifier l'admission du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi, en précisant que l'admission peut être refusée si le pourvoi est "irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux".
2. Article L. 752-6 du code de commerce : Cet article concerne les objectifs d'accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement économes en émissions de dioxyde de carbone. La cour a jugé que le projet ne compromettait pas ces objectifs, une évaluation que la société Distribution Casino France a contestée.
3. Critère de consommation économe de l'espace : Le Conseil d'État a également fait référence à l'article L. 752-6 du code de commerce concernant la consommation économe de l'espace, en considérant que l'artificialisation de 900 m² ne méconnaissait pas ce critère. La société a soutenu que cette évaluation était erronée, mais le Conseil d'État a estimé que cela ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Distribution Casino France, considérant que les arguments avancés n'étaient pas de nature à justifier une révision de la décision de la cour administrative d'appel.