Résumé de la décision
M. C F et Mme G F ont contesté un permis de construire délivré par le maire de La Chapelle-sur-Erdre à M. D B et Mme A E, en demandant son annulation pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 avril 2019, en raison de l'implantation de la construction en limite séparative et de la hauteur de façade excédant 6 mètres. La commune a ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a rejeté ce pourvoi, considérant que les arguments de la commune n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation : La commune a soutenu que le tribunal administratif n'avait pas suffisamment motivé son jugement en ne répondant pas à l'argument selon lequel le projet était conforme à l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme, car il était implanté à plus de cinq mètres de la voie privée. Le Conseil d'État a jugé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
2. Erreur de droit sur la qualification de la voie : La commune a également argué que le tribunal avait commis une erreur de droit en considérant que la voie privée, grevée d'une servitude de passage et ne desservant que deux autres constructions, ne pouvait être qualifiée d'emprise publique. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.
3. Application des règles de hauteur : Enfin, la commune a contesté la décision du tribunal qui avait jugé que le projet devait respecter les règles de hauteur maximale des constructions dans la bande de constructibilité secondaire, en vertu de l'article UB 10. Le Conseil d'État a confirmé que cet argument n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi de la commune.
2. Règlement du plan local d'urbanisme : Les articles UB 6, UB 7 et UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ont été au cœur des arguments de la commune. L'article UB 6 précise les conditions d'implantation des constructions par rapport aux voies, tandis que l'article UB 7 traite des critères de constructibilité en fonction de la nature de la voie. L'article UB 10 fixe les règles de hauteur maximale des constructions. Le Conseil d'État a interprété ces articles en considérant que la qualification de la voie et les conditions d'implantation étaient correctement appliquées par le tribunal administratif.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la commune, confirmant ainsi la décision du tribunal administratif et soulignant que les arguments avancés par la commune ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi.