Résumé de la décision
M. B A a contesté un permis de construire délivré par le maire de Villeneuve-de-la-Raho à la société ASB Distribution pour l'édification d'une station-service. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis, mais la cour administrative d'appel de Marseille a, par la suite, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a décidé de ne pas admettre ce pourvoi, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a jugé que les arguments de M. A ne justifiaient pas l'admission du pourvoi. En effet, il a soutenu que l'arrêt du 15 décembre 2022 devait être annulé en raison de l'annulation d'un précédent arrêt, mais cette argumentation n'a pas été jugée suffisante.
2. Motivation de l'arrêt : M. A a également critiqué la motivation de l'arrêt, arguant que la cour avait commis une erreur de droit en considérant que le vice lié à la méconnaissance des dispositions de l'article UB 2-2 avait été purgé par un permis modificatif. Le Conseil d'État a estimé que la cour avait correctement examiné la question sans nécessiter d'examen supplémentaire sur la nécessité de la station-service pour le quartier.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi de M. A, concluant que celui-ci n'était pas fondé sur des moyens sérieux.
2. Article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Cet article permet de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un vice dans un permis de construire. La cour a utilisé cette disposition pour justifier le sursis à statuer dans son premier arrêt, ce qui a permis à la société ASB Distribution de régulariser le permis.
3. Article UB 2-2 du règlement du plan local d'urbanisme : M. A a contesté l'interprétation de cet article par la cour, qui a jugé que le vice avait été purgé. Le Conseil d'État a considéré que la cour avait suffisamment motivé sa décision et n'avait pas besoin d'examiner si la station-service était nécessaire au fonctionnement du quartier, ce qui a été jugé comme une question de fait.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.