Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-11, 467286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence et irrégularité : M. A a également argué que le tribunal avait statué de manière inappropriée en se fondant sur l'article R. 222-13 du code de justice administrative, alors que le litige ne portait pas sur le refus de communication de documents administratifs. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Dénaturation des pièces : M. A a contesté l'affirmation selon laquelle les correspondances avaient été supprimées, ce qui aurait rendu impossible la production d'une copie d'écran. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

4. Insuffisance de motivation : Enfin, M. A a soutenu que le tribunal n'avait pas correctement examiné ses demandes concernant les conditions d'utilisation du logiciel. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : Cette loi régit la protection des données personnelles et l'accès aux fichiers. M. A a soutenu que sa demande devait être examinée sous cet angle. Toutefois, le Conseil d'État a estimé que les moyens avancés par M. A ne justifiaient pas une révision de la décision du tribunal.

3. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux. Le Conseil d'État a conclu que les arguments de M. A ne remplissaient pas cette condition, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

En somme, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de M. A ne suffisaient pas à remettre en cause les décisions antérieures, et a ainsi rejeté son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de lui communiquer le nom du logiciel dédié qui a remplacé les cahiers " départs " et " arrivées " du courrier du lycée Mahatma Gandhi de Saint-André, les autorisations données par la Commission nationale de l'informatique et des libertés concernant l'utilisation et le stockage de ces documents, une copie d'écran du logiciel qui atteste des dates d'envoi et de réception de tous les rapports et témoignages relatifs à l'accident dont il a été victime le 22 août 2011 ainsi que l'intégralité des autres documents le concernant qui auraient été traités par ce logiciel et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de lui communiquer ces documents. Par un jugement n° 1600621 du 5 septembre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par une décision n° 425499 du 30 janvier 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de La Réunion.

Par un jugement n° 2000120 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête de M. A.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 septembre 2022, le 6 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de La Réunion l'a entaché :

- de dénaturation de la portée de ses écritures et de la décision attaquée, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en appliquant à l'ensemble de ses demandes de communication d'informations relatives au logiciel dédié au traitement du courrier entre le rectorat et le lycée les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à la communication de documents administratifs, alors que sa demande était fondée sur les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- d'incompétence et d'irrégularité en statuant sur le fondement de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et en faisait application d'office de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors que le litige ne portait pas sur le refus de communication de documents administratifs ;

- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les correspondances traitées par le logiciel dénommé " Thunderbird " avaient été supprimées et qu'il était impossible d'effectuer une copie d'écran du logiciel attestant de l'envoi au rectorat des rapports établis par l'établissement ;

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en appliquant les dispositions du code des relations entre le public et l'administration pour rejeter ses demandes de communication relatives aux conditions d'utilisation du logiciel, qu'il a qualifiées de simples renseignements, alors qu'il devait rechercher si ces demandes n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 11 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Alexandre Lallet

Le rapporteur :

Signé : M. David Moreau

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq