Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-11, 469338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article L. 600-1-1 : Les requérants ont affirmé que le juge avait commis une erreur de droit en se fondant sur l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, qui ne s'appliquerait pas en cas d'affichage irrégulier. Le Conseil d'État a considéré que cet argument n'était pas pertinent pour l'admission du pourvoi.

3. Doutes sur la légalité : Les requérants ont avancé plusieurs moyens concernant l'incompétence du permis, l'absence d'étude d'impact, et des manquements aux exigences du code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a estimé que ces moyens n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : Les requérants ont contesté l'application de cet article, qui traite des conséquences de l'absence d'affichage d'un permis de construire. Le Conseil d'État a jugé que les arguments relatifs à l'affichage irrégulier ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

3. Erreurs de droit et dénaturation des pièces : Les requérants ont soutenu que le juge avait dénaturé les pièces du dossier en estimant que certains moyens n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux. Le Conseil d'État a rejeté ces allégations, affirmant que les jugements du juge des référés étaient fondés sur une appréciation correcte des éléments présentés.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision du juge des référés, considérant que les arguments des requérants ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, et a ainsi rejeté leur demande de suspension de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Musée de la Mer et de la Marine de Bordeaux, la société civile immobilière (SCI) Fradin Grand Sud et l'association de défense de l'environnement et de la qualité de vie du quartier des bassins à flot ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a accordé à l'établissement public Grand Port Maritime de Bordeaux un permis de construire en vue de la démolition, la rénovation et l'extension d'un hangar.

Par une ordonnance nos 2205704, 2205710 du 16 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Musée de la Mer et de la Marine de Bordeaux et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public du Grand Port Maritime de Bordeaux et de l'Etat, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la SAS Musée de la mer et de la marine de Bordeaux et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent, la SAS Musée de la Mer et de la Marine de Bordeaux et autres soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux :

- a insuffisamment motivé son ordonnance en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'affichage irrégulier du permis de construire faisait obstacle à l'application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;

- a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme alors que cette disposition était inapplicable en cas d'affichage irrégulier du permis de construire ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen selon lequel le permis était entaché d'incompétence en ce que le projet ne s'inscrivait pas dans les missions de service public de l'Etat ou de l'établissement public Grand port maritime de Bordeaux n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen selon lequel la demande de permis était incomplète faute de comporter l'étude d'impact exigée par l'article L. 122-1 du code de l'environnement n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen selon lequel la demande de permis ne comportait pas de renseignement sur la surface cadastrale et, partant, méconnaissait l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen selon lequel le permis avait été accordé en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et méconnaissait les dispositions relatives au plan de prévention des risques d'inondation de Bordeaux ainsi que les prescriptions des articles 3.3 et 1.4.1 du règlement de la zone Up12 du plan local d'urbanisme, n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SAS Musée de la Mer et de la Marine de Bordeaux et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Musée de la Mer et de la Marine de Bordeaux, premier requérant dénommé.

Copie en sera adressée à l'établissement public grand port maritime de Bordeaux et au préfet de la Gironde.