Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-12, 466400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : La CPAM a également contesté le refus d'admettre le lien de causalité direct entre le défaut d'exploration et de suture de la plaie et l'infection nosocomiale. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Incidence des manquements : La CPAM a soulevé des points concernant l'absence de remise d'une fiche de conseils de surveillance et le défaut de mise en place d'une antibiothérapie prophylactique, arguant que ces manquements avaient eu une incidence sur le dommage. Le Conseil d'État a conclu que ces moyens n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Le Conseil d'État a rappelé que l'insuffisance de motivation d'une décision peut constituer un moyen de cassation, mais a jugé que les arguments avancés par la CPAM ne démontraient pas une telle insuffisance dans le cas présent.

3. Lien de causalité en matière de responsabilité médicale : Le Conseil d'État a implicitement confirmé que la charge de la preuve du lien de causalité incombe à la partie qui l'invoque, en l'occurrence la CPAM, et que les éléments fournis n'étaient pas suffisants pour établir ce lien de manière convaincante.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la CPAM des Bouches-du-Rhône, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier l'admission, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Mme B C et M. A D ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier Gabriel Martin et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices subis du fait d'une infection nosocomiale. Par un jugement n° 1700598 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme C la somme de 182 895,01 euros et à lui rembourser les frais de santé futurs sur présentation de justificatifs dans la limite d'un montant de 24 981 euros et à verser à M. D la somme de 10 096 euros et a condamné le centre hospitalier Gabriel Martin à rembourser à l'ONIAM la somme de 174 457,60 euros et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 226 375,98 euros en remboursement de ses débours.

Par un arrêt n° 20BX00556, 20BX00616 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appels principaux et incidents du centre hospitalier Gabriel Martin et de Mme C et autre, et appels incident de la CPAM des Bouches-du-Rhône et provoqué de la société MAAF Assurances, annulé les articles 3, 4 et 5 de ce jugement, annulé l'article 6 en tant qu'il a condamné le centre hospitalier Gabriel Martin à garantir l'ONIAM de 80 % de la somme de 2 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, porté la somme que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme C à 376 705,36 euros et celle à verser à M. D à 10 538,12 euros, condamné l'ONIAM à rembourser les frais de santé futurs de Mme C, réformé les articles 1er et 2 du jugement, statué sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation ainsi que les frais d'instance et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CPAM des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gabriel Martin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la CPAM des Bouches-du-Rhône soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation, d'une erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a estimé qu'il n'était pas établi que le médecin urgentiste qui a suturé la plaie ne portait pas de masque chirurgical ;

- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a refusé d'admettre le caractère direct du lien de causalité entre le défaut d'exploration et de suture de la plaie au bloc opératoire et l'infection nosocomiale contractée :

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a estimé que le défaut de remise d'une fiche de conseils de surveillance comme préconisé par la conférence de consensus du 2 décembre 2005 n'avait pas eu d'incidence sur le délai de réadmission de la victime aux urgences ;

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a considéré que le défaut de mise en place d'une antibiothérapie à titre prophylactique avait été sans incidence sur la réalisation du dommage.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la CPAM des Bouches-du-Rhône n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à Mme B C, première défendresse dénommée, au centre hospitalier Gabriel Martin, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la société MAAF Assurances.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 12 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Alain Seban

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet