Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-18, 470527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et dénaturation des pièces : La société a également allégué que la cour avait commis une erreur de droit en refusant la déduction des charges, en se basant sur le fait que le navire n'avait pas été offert à la location en 2013 et n'avait donc généré aucune recette.

Le Conseil d'État a jugé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, indiquant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

2. Article 39 du code général des impôts : Le c) du 4. de cet article concerne la déduction des charges d'exploitation. La cour a interprété que, pour qu'une charge soit déductible, il est nécessaire qu'elle soit liée à une activité générant des recettes. La société Sodicamp a contesté cette interprétation, arguant que l'affectation du navire à une exploitation commerciale suffisait à justifier la déduction, indépendamment de la génération de recettes.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de la société ne remplissaient pas les critères d'admission, en se basant sur une interprétation stricte des dispositions légales et des faits présentés.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution Camblizarde (Sodicamp) a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900093 du 15 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21DA01881 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Sodicamp contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sodicamp demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Sodicamp ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sodicamp soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :

- omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait, sur le fondement des dispositions du c) du 4. de l'article 39 du code général des impôts, refuser la déduction des charges d'exploitation du navire " Lucas Delli " au titre de l'exercice clos en 2013, dès lors que ce navire était affecté à une exploitation commerciale conformément à l'objet social de la société CDS, tel que modifié le 30 septembre 2013 ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en refusant cette déduction au motif que le navire n'avait pas été offert à la location en 2013 et n'avait donc produit aucune recette au titre de cet exercice.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Sodicamp n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée société de distribution Camblizarde.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 18 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Michelle Bailleul