Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-18, 470874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante : Mme B a également argué que l'ordonnance était insuffisamment motivée et qu'elle avait omis d'analyser certains moyens. Le Conseil d'État a considéré que les moyens soulevés ne justifiaient pas une admission du pourvoi, ce qui implique que la motivation de l'ordonnance était suffisante.

3. Erreur de droit : Mme B a prétendu que le président de la cour avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la contestation implicite de l'irrecevabilité. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, affirmant que les moyens n'étaient pas fondés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 7° de cet article mentionne que le président de la cour peut déclarer un moyen irrecevable. Le Conseil d'État a confirmé que le président avait correctement appliqué cette disposition en considérant que les moyens de Mme B n'étaient pas opérants.

3. Contradiction de motifs : Le Conseil d'État a rejeté l'argument de Mme B selon lequel l'ordonnance était entachée de contradiction, affirmant que les motifs avancés par le président de la cour étaient cohérents et justifiés.

En conclusion, le Conseil d'État a statué que les arguments de Mme B ne permettaient pas d'admettre son pourvoi, confirmant ainsi la décision des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de Cuzieu (Ain) du 23 septembre 2020 décidant de lui céder la parcelle cadastrée A n° 1314, en tant qu'elle subordonne cette vente à la constitution d'une servitude de passage au profit du fonds voisin. Par un jugement n° 2009358 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22LY02586 du 28 novembre 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 25 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cuzieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon :

- l'a entachée de contradiction de motifs et a commis une erreur de droit en opérant une confusion entre moyen inopérant et moyen irrecevable et en jugeant que seuls des moyens de légalité externe étaient opérants en appel ;

- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que son moyen d'appel était irrecevable, et en faisant en conséquence application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors que, par ce moyen, elle avait implicitement contesté l'irrecevabilité opposée par le tribunal à sa demande de première instance ;

- l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en omettant d'analyser le moyen qu'il a ensuite écarté comme inopérant.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune de Cuzieu.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 18 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Michelle Bailleul