Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-18, 470928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des dispositions fiscales : L'association a contesté l'interprétation selon laquelle seules les exportations liées à des opérations imposables à la TVA en régime intérieur ouvrent droit à déduction. Le Conseil d'État a considéré que cette interprétation ne constituait pas un motif d'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 262 : Cet article traite des opérations exonérées de TVA, précisant les conditions dans lesquelles certaines opérations peuvent donner droit à déduction.

- Code général des impôts - Article 262 ter : Cet article précise les modalités d'application de l'exonération de TVA pour certaines opérations, notamment les exportations.

- Code général des impôts - Article 271 : Cet article définit les conditions d'imposition à la TVA et les opérations qui peuvent y être soumises.

Le Conseil d'État a souligné que la cour administrative d'appel avait correctement appliqué ces dispositions en concluant que seules les exportations se rapportant à des opérations imposables à la TVA en régime intérieur ouvrent droit à déduction. Cette interprétation est conforme à la logique fiscale qui vise à encadrer strictement les conditions d'exonération et de déduction de la TVA.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l'association Médecins Sans Frontières Logistique, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'atteindre une admission du pourvoi, et a confirmé la décision des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

L'association Médecins Sans Frontières Logistique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2013 à 2016 pour un montant total de 1 687 948 euros. Par un jugement n° 1705236 du 1er octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19BX04617 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Médecins Sans Frontières Logistique contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Médecins sans Frontières Logistique demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'association Médecins Sans Frontières Logistique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association Médecins Sans Frontières Logistique soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a méconnu les dispositions combinées du 1° du I. de l'article 262, du 1° du I. de l'article 262 ter et du c) du V de l'article 271 du code général des impôts en jugeant que seules les exportations se rapportant à des opérations qui seraient imposables à la taxe sur la valeur ajoutée si elles étaient effectuées en régime intérieur constituent des opérations ouvrant droit à déduction de la taxe ayant grevé leur prix de revient.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'association Médecins Sans Frontières Logistique n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Médecins Sans Frontières Logistique.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 18 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Michelle Bailleul