Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-19, 472975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Ils affirment que le juge a commis une erreur en considérant que la société de Boissy s'était placée dans une situation difficile en effectuant des travaux sans autorisation.

3. Dénaturation des pièces : Les requérants contestent l'appréciation du juge sur leur situation financière et sur l'intention de M. B de faire de l'immeuble son domicile, arguant que le contrat de bail devrait suffire à établir cette intention.

4. Charge de la preuve : Ils soutiennent que le juge a méconnu les règles de la charge de la preuve, en estimant que M. B n'avait pas prouvé son intention de faire de l'immeuble son domicile, alors que cette preuve incombait à la commune.

Le Conseil d'État a jugé que ces arguments ne suffisaient pas à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Condition d'urgence : Le juge des référés a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, en se basant sur le fait que l'arrêté de non-opposition ne pouvait pas abroger l'arrêté interruptif de travaux. Cela soulève des questions sur l'interprétation de l'impact d'un arrêté de non-opposition dans le cadre des travaux en cours.

3. Charge de la preuve : Le Conseil d'État a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui avance une prétention. En l'espèce, il a été jugé que M. B n'avait pas établi son intention de faire de l'immeuble son domicile, ce qui a conduit à une appréciation défavorable de sa situation.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments des requérants ne permettaient pas de remettre en cause l'ordonnance du juge des référés.

Vu la procédure suivante :

La société de Boissy et M. A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Sucy-en-Brie s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société de Boissy. Par une ordonnance n° 2212568 du 29 mars 2023, le juge des référés a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de Boissy et M. B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Joachim Bendavid, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société de Boissy et de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu'ils attaquent, la société de Boissy et M. B soutiennent qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se fonde, pour estimer que la condition d'urgence n'est pas remplie, sur la circonstance que la délivrance d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable n'aurait pas pour effet d'abroger l'arrêté interruptif de travaux du 25 juillet 2022 du maire de Sucy-en-Brie ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la société de Boissy s'est elle-même placée dans la situation dans laquelle elle se trouve en effectuant des travaux sans autorisation ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la société de Boissy n'établit pas qu'elle se trouve dans une situation financière difficile ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le contrat de bail conclu entre la société de Boissy et M. B ne suffit pas à établir que ce dernier entend faire de l'immeuble en cause son domicile ;

- d'erreur de droit, de méconnaissance des règles régissant la charge de la preuve et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que M. B n'établit pas qu'il entend faire de l'immeuble en cause son domicile, alors qu'il incombait à la commune d'apporter la preuve contraire.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société de Boissy et de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société de Boissy, première requérante dénommée.

Copie en sera adressée à la commune de Sucy-en-Brie.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 19 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Joachim Bendavid

Le secrétaire :

Signé : M. Bernard Longieras