Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-20, 469435

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification des faits : M. B a également contesté la qualification des faits par la cour, arguant qu'il ne représentait pas une menace pour l'ordre public. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Dénaturation des pièces du dossier : Enfin, M. B a affirmé que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en considérant que sa situation personnelle ne faisait pas obstacle à son éloignement. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Contrôle de l'ordre public : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que le contrôle exercé par les juridictions administratives sur les décisions relatives à l'ordre public est souvent restreint, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de sécurité publique. Cela signifie que les autorités administratives disposent d'une certaine marge d'appréciation pour évaluer les menaces à l'ordre public.

3. Évaluation de la situation personnelle : Le Conseil d'État a également souligné que l'évaluation de la situation personnelle d'un étranger dans le cadre d'une décision d'éloignement doit être effectuée en tenant compte des éléments de sécurité publique. Cela implique que des considérations personnelles ne peuvent pas toujours prévaloir sur des motifs d'ordre public.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de M. B ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2021 par lequel le préfet de police a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement n° 2104679 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 22BX00129 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du préfet de police, annulé ce jugement en tant qu'il annule le retrait du titre de séjour de M. B et l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite et rejeté les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'intéressé contre ces deux décisions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de police ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :

- commis une erreur de droit en exerçant un contrôle restreint sur le motif tiré de la menace à l'ordre public ;

- inexactement qualifié les faits en retenant qu'il représentait une menace pour l'ordre public ;

- dénaturé les pièces du dossier en estimant que sa situation personnelle ne fait pas obstacle à son éloignement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.