Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-20, 472998

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dissimulation de la situation maritale : Le Conseil a souligné que M. D avait l'obligation de déclarer tout changement dans sa situation personnelle, notamment son mariage, lors de sa demande de naturalisation. Le fait qu'il ait dissimulé cette information constitue une fraude, justifiant le rapport de son décret de naturalisation.

3. Impact sur la vie privée : Bien que le décret ait des conséquences sur l'identité de M. D, le Conseil a jugé que cela ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de la vie privée, en raison des circonstances entourant la fraude.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de naturalisation : L'article 21-16 du Code civil stipule que "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation." Le Conseil a interprété cette disposition comme imposant à l'intéressé de prouver une résidence stable en France, ce qui inclut la déclaration de sa situation familiale.

3. Droit au respect de la vie privée : Le Conseil a également pris en compte l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée. Il a conclu que, bien que le décret ait un impact sur l'identité de M. D, il ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ce droit, en raison des circonstances entourant la fraude.

En somme, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des obligations déclaratives en matière de naturalisation et sur la nécessité de préserver l'intégrité des procédures administratives face à des comportements frauduleux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 février 2023 rapportant le décret du 28 juin 2019 lui accordant la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. D, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 6 décembre 2017 dans laquelle il a indiqué être célibataire. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 28 juin 2019, publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2019. Toutefois, par bordereau reçu le 19 février 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M. D a épousé à El Alia (Tunisie), le 18 août 2018, Mme E A C, ressortissante tunisienne. Par décret du 16 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2023, la Première ministre a rapporté le décret de naturalisation de M. D au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation maritale. M. D demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. Si le requérant soutient avoir informé le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en décembre 2020, il ressort des pièces du dossier que les services du ministre chargé des naturalisations n'ont été informés des éléments relatifs au mariage de l'intéressé, transmis par bordereau du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, que le 19 février 2021. Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 16 février 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil.

4. En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est marié le 18 août 2018 avec Mme A C, ressortissante tunisienne résidant dans son pays d'origine. Ce mariage, intervenu au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation, a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale qu'il aurait dû porter à la connaissance de l'administration, comme il s'y était engagé lors du dépôt de cette demande. L'intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'entretien d'assimilation du 1er juin 2018, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée. Dans ces conditions, M. D doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la Première ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil.

6. En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. En l'espèce, toutefois, si M. D, fonctionnaire stagiaire, soutient que la décision attaquée aura pour effet d'empêcher sa titularisation, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 février 2023 par lequel la Première ministre a rapporté le décret du 28 juin 2019. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.