Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-25, 474258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de la sanction : M. B a également contesté la décision du juge des référés qui a estimé que le moyen tiré de l'absence de proportionnalité de la sanction n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas non plus l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article concerne les conditions dans lesquelles le juge des référés peut rejeter une demande. M. B a argué que le juge avait mal appliqué cet article, mais le Conseil d'État a estimé que le juge avait agi dans le cadre de ses prérogatives.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6, paragraphe 1 : Cet article garantit le droit à un procès équitable. M. B a soutenu que son droit à une audience publique avait été violé, mais le Conseil d'État a jugé que cette allégation ne suffisait pas à remettre en cause la décision du juge des référés.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de Perpignan l'a exclu de ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2023 et d'enjoindre au maire de Perpignan de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de huit jours suivant la décision à intervenir. Par une ordonnance n°2302333 du 2 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 2 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier :

- a commis une erreur de droit en rejetant sa demande sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et en le privant d'une audience publique et d'une procédure contradictoire en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de ce que la sanction était hors de proportion au regard des faits reprochés n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée alors que la gravité de la faute retenue ne saurait justifier une exclusion de fonctions d'une durée de deux ans.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Perpignan.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 25 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : Mme Elisabeth Ravanne