Résumé de la décision
M. A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour demander la suspension de l'arrêté n° 2023-CAB-90 du 29 novembre 2023, qui interdisait son concert prévu le 1er décembre 2023 au Zénith de Nantes. Le juge des référés a rejeté sa demande par ordonnance n° 2317724. M. B a ensuite formé un recours devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de cette ordonnance et la suspension de l'arrêté préfectoral. Cependant, le Conseil d'État a constaté que l'interdiction du concert était devenue sans objet, car l'événement était déjà passé, et a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.
Arguments pertinents
1. Urgence et atteinte aux libertés fondamentales : M. B a soutenu que la condition d'urgence était remplie, étant donné que le concert devait se tenir le 1er décembre 2023. Il a également affirmé que l'arrêté préfectoral portait atteinte à plusieurs libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'entreprendre.
2. Absence de risque avéré : M. B a argumenté que le concert ne présentait pas de risque avéré de trouble à l'ordre public, en soulignant que ses précédents concerts n'avaient pas entraîné de condamnations pénales ni de troubles.
3. Décision du Conseil d'État : Le Conseil d'État a constaté que l'interdiction du concert était devenue sans objet, rendant ainsi la demande de M. B inopérante. En conséquence, il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est constatée. La décision du Conseil d'État a souligné que, bien que M. B ait invoqué des atteintes à ses libertés, la condition d'urgence n'était plus pertinente puisque le concert avait déjà eu lieu.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)
2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux du Conseil d'État de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le Conseil d'État a utilisé cette disposition pour conclure que la demande de M. B était devenue sans objet.
> "Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête." (Code de justice administrative - Article R. 122-12)
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur le constat que l'objet de la demande de M. B n'était plus d'actualité, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur la requête.