Résumé de la décision
Le Conseil d'État a été saisi par l'Union Pirate de Rennes 2, l'association Union pour Rennes 2 et plusieurs requérants, qui demandaient l'annulation du décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022. Ce décret a créé l'Université de Rennes et approuvé ses statuts, en attribuant à cet établissement la dénomination "l'Université de Rennes". Les requérants soutenaient que cette dénomination était inappropriée, car l'établissement ne se substituait qu'à l'université Rennes-I, ce qui risquait de créer une confusion avec l'université Rennes-II. Le Conseil d'État a rejeté la requête, considérant que la dénomination ne portait pas à confusion et que le choix du nom ne constituait pas une erreur manifeste d'appréciation.
Arguments pertinents
1. Distinction des établissements : Le Conseil d'État a souligné que les universités Rennes-I et Rennes-II ont des spécialisations académiques distinctes, ce qui réduit le risque de confusion. Il a été noté que "l'université Rennes-I et l'université Rennes-II sont spécialisées, depuis leur création, dans des domaines académiques distincts".
2. Regroupement d'établissements : Le décret a été justifié par un large regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche à Rennes. Le Conseil d'État a noté que "l'université Rennes II a décidé de demeurer en dehors de ce regroupement tout en y étant associée", ce qui montre que la dénomination choisie était en adéquation avec la réalité de l'organisation des établissements.
3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Le Conseil d'État a conclu que le choix de la dénomination "l'Université de Rennes" n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, affirmant que "le choix, retenu par le décret attaqué, de la dénomination l'Université de Rennes pour le nouvel établissement public expérimental résultant de ce regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation".
Interprétations et citations légales
Le Conseil d'État a appliqué plusieurs textes de loi pour justifier sa décision, notamment :
- Code de l'éducation : Ce code régit l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur. Le décret en question a été pris en application de ce code, qui permet la création d'établissements publics à caractère scientifique et culturel.
- Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : Cette loi a établi le cadre de l'enseignement supérieur en France, permettant la création d'universités. Le Conseil d'État a fait référence à cette loi pour rappeler le contexte historique de la création des universités à Rennes.
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 : Ces lois ont introduit des réformes dans l'enseignement supérieur, facilitant la création d'établissements expérimentaux. Le Conseil d'État a souligné que le décret s'inscrit dans cette dynamique de réforme.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté la requête en considérant que la dénomination "l'Université de Rennes" était appropriée et ne créait pas de confusion, en s'appuyant sur des distinctions claires entre les établissements et sur le cadre légal qui régit leur création et leur fonctionnement.