Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour demander des mesures contre une "intrusion informatique" et une situation de "cybersurveillance" et de "cyberharcèlement" dont il se dit victime, prétendument imputables à des fonctionnaires de l'État. Le juge a rejeté sa requête, considérant qu'il n'avait pas établi l'urgence ni prouvé que les désagréments étaient imputables à une personne morale de droit public ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. La décision a été rendue le 13 février 2024.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que M. A n'a pas fourni d'éléments suffisants pour établir l'urgence de sa demande. Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde est subordonnée à l'existence d'une urgence particulière. Le juge a noté que "le requérant, qui n'apporte aucun élément de nature à établir que les désagréments dont il fait état seraient, à les supposer avérés, imputables à une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public".
2. Incompétence de la juridiction : Le juge a également mentionné que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car il n'était pas démontré que les atteintes alléguées étaient le fait d'une entité publique. Cela a conduit à la conclusion que la requête était mal fondée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque l'urgence est justifiée et qu'une atteinte grave et manifestement illégale a été portée par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé. La décision souligne que "l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que "la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'éléments probants concernant l'urgence et l'imputabilité des faits allégués à une entité publique, ce qui a conduit à un rejet de la requête.