Résumé de la décision
La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean Jacques Paire (PFRM Paire) a contesté la convention du 10 décembre 2020, par laquelle la commune de Mably a confié l'exploitation de son funérarium à la société OGF. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Lyon, la cour administrative d'appel de Lyon a également rejeté son appel. La société roannaise d'immobilier, venue aux droits de PFRM Paire, a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ce dernier a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel, considérant que la société avait un intérêt à agir, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel. La commune de Mably a été condamnée à verser 3 000 euros à la société roannaise d'immobilier au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Intérêt à agir : La cour a commis une erreur de droit en estimant que la société PFRM Paire n'était pas lésée de manière directe et certaine par le contrat de concession. Le Conseil d'État a souligné que la contestation de la propriété de la chambre funéraire par la société était suffisante pour établir son intérêt à agir.
> "La contestation par cette société de la propriété de la chambre funéraire objet du contrat de concession [...] ne suffisait pas à établir qu'elle était lésée de façon directe et certaine par ce contrat."
2. Condamnation des frais de justice : Le Conseil d'État a également précisé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Mably devait verser une somme à la société roannaise d'immobilier, car cette dernière n'était pas la partie perdante dans cette instance.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mably la somme de 3 000 euros à verser à la société roannaise d'immobilier au titre des mêmes dispositions."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions d'irrecevabilité des demandes. Le Conseil d'État a jugé que la cour administrative d'appel avait mal appliqué cet article en ne reconnaissant pas l'intérêt à agir de la société.
2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures conservatoires. Dans ce cas, il a été utilisé pour ordonner à la société PFRM Paire de remettre les biens à la commune, ce qui a conduit à la conclusion d'un nouveau contrat avec OGF.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le Conseil d'État a appliqué cet article pour condamner la commune de Mably à verser des frais à la société roannaise d'immobilier, soulignant que cette dernière n'était pas la partie perdante.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société roannaise d'immobilier qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."
En conclusion, le Conseil d'État a réaffirmé l'importance de l'intérêt à agir dans les contentieux administratifs et a corrigé une interprétation erronée des conditions d'irrecevabilité, tout en appliquant correctement les dispositions relatives aux frais de justice.