Résumé de la décision
M. et Mme E, M. et Mme C, ainsi que d'autres requérants, ont contesté un permis de construire délivré par le maire de Saint-Malo à la société Pierre Promotion pour la construction d'un immeuble de dix-huit logements. Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif de Rennes, ils ont interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nantes, qui a également rejeté leur appel. Les requérants ont ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a décidé de rejeter ce pourvoi, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit et dénaturation des faits : Les requérants soutenaient que la cour avait commis une erreur en qualifiant le bâtiment contigu au projet de garage, alors qu'il aurait dû être considéré comme un magasin de tapisserie. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Unité ou intérêt architectural : Les requérants ont également contesté l'appréciation de la cour sur le fait que le secteur d'implantation du projet ne présentait pas d'unité ou d'intérêt architectural significatif. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne repose pas sur des moyens sérieux. Cette disposition encadre strictement la possibilité de contester les décisions des cours administratives d'appel.
2. Dénaturation des faits : Le Conseil d'État a souligné que les moyens soulevés par les requérants, bien qu'ils puissent sembler pertinents, n'étaient pas suffisants pour établir une erreur manifeste d'appréciation ou une dénaturation des faits. Cela implique une interprétation stricte des éléments de preuve et des qualifications juridiques des bâtiments concernés.
3. Appréciation de l'intérêt architectural : La décision de la cour administrative d'appel concernant l'absence d'unité ou d'intérêt architectural significatif est une question d'appréciation des faits, qui est généralement laissée à l'appréciation des juges du fond. Le Conseil d'État a confirmé cette approche, indiquant que les juges d'appel avaient exercé leur pouvoir d'appréciation sans commettre d'erreur manifeste.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi en raison de l'absence de moyens sérieux, confirmant ainsi les décisions antérieures des juridictions administratives concernant le permis de construire contesté.