Résumé de la décision
M. C A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles pour suspendre son licenciement prononcé par le président de l'Université Evry-Val-d'Essonne le 18 juillet 2023. Le juge a rejeté sa demande par une ordonnance du 29 septembre 2023. M. A B a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de cette ordonnance et la suspension de son licenciement. Le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par M. A B n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de la procédure : M. A B a soutenu que le juge des référés avait commis une irrégularité en ne communiquant pas le second mémoire en défense de l'Université. Cependant, le Conseil d'État a jugé que cette absence ne constituait pas un motif suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Erreur de droit sur le dossier individuel : M. A B a contesté la décision du juge qui a estimé que le caractère incomplet de son dossier individuel ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision. Le Conseil d'État a confirmé que le requérant n'avait pas demandé la communication de l'intégralité des annexes du rapport de discipline, ce qui affaiblissait son argument.
3. Absence de convocation : Le moyen tiré de l'absence de convocation devant la commission consultative paritaire a également été écarté, le Conseil d'État considérant qu'il n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
4. Dénaturation des pièces du dossier : M. A B a allégué que le juge avait dénaturé les pièces en écartant les moyens relatifs à l'établissement des faits reprochés et à la disproportion de la sanction. Le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour examiner la recevabilité du pourvoi de M. A B, en précisant que l'admission peut être refusée si le pourvoi est "irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux".
2. Évaluation des moyens : Le Conseil d'État a examiné chacun des moyens soulevés par M. A B et a conclu qu'aucun d'eux ne permettait de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de licenciement. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments et des preuves lors des procédures de référé.
3. Droit à un procès équitable : Bien que M. A B ait invoqué des irrégularités procédurales, le Conseil d'État a jugé que ces éléments ne remettaient pas en cause le droit à un procès équitable, tant que les droits de la défense avaient été respectés dans le cadre de la procédure administrative.
En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les moyens soulevés par M. A B n'étaient pas suffisants pour admettre son pourvoi, illustrant ainsi la rigueur des critères d'admission en matière de référé et la nécessité d'une argumentation solide et bien fondée.