Résumé de la décision
M. et Mme A D ont contesté un permis de construire délivré à M. et Mme B C par le maire de Meylan, ainsi qu'un permis de régularisation subséquent. Le tribunal administratif de Grenoble a d'abord sursis à statuer, puis a annulé le permis de régularisation dans un jugement du 17 mars 2023. M. et Mme B C ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a décidé de ne pas admettre ce pourvoi, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation et erreur de droit : M. et Mme C ont soutenu que le tribunal avait insuffisamment motivé sa décision en ne considérant pas si l'adaptation de la hauteur de la construction était rendue nécessaire par la déclivité du terrain, en plus du risque d'inondation. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Prise en compte des risques naturels : Les requérants ont également argué que le tribunal avait commis une erreur de droit en considérant que la prise en compte des risques d'inondation excluait la possibilité d'une adaptation mineure. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
3. Dénaturation des faits : Enfin, M. et Mme C ont affirmé que le tribunal avait dénaturé les faits en considérant que le dépassement de la hauteur maximale ne constituait pas une adaptation mineure. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi, en précisant que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou sans fondement sérieux.
2. Article L. 152-3 du code de l'urbanisme : Cet article définit les conditions dans lesquelles une adaptation mineure d'une construction peut être envisagée. Le tribunal a jugé que le dépassement de la hauteur maximale ne constituait pas une adaptation mineure, ce que M. et Mme C ont contesté. Le Conseil d'État a confirmé que les arguments avancés par les requérants ne remettaient pas en cause cette interprétation.
3. Article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Cet article permet au tribunal d'inviter les parties à justifier de la régularisation d'un permis de construire. Le Conseil d'État a noté que le tribunal avait correctement appliqué cette disposition en sursis à statuer initialement.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. et Mme C, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, et a confirmé la décision du tribunal administratif de Grenoble.