Résumé de la décision
M. A B a contesté devant le tribunal administratif d'Orléans une décision du directeur du service des retraites de l'État, qui ne prenait pas en compte une indemnité dans le calcul de sa pension de retraite. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 2 mars 2023. M. B a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation du jugement et la condamnation de l'État à lui verser des dommages et intérêts. Le Conseil d'État a décidé que les conclusions indemnitaires de M. B relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles, tandis que le pourvoi concernant les autres conclusions n'a pas été admis.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le Conseil d'État a souligné que les demandes d'indemnisation formulées par M. B ne relèvent pas des litiges en matière de pensions de retraite, conformément à l'article R. 811-1 du code de justice administrative. En effet, cet article précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux pensions, mais exclut les actions indemnitaires qui ne relèvent pas de cette catégorie.
> "Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison du défaut d'information ou de renseignements erronés délivrés par le service en charge de ses droits à pension de retraite ne relève pas des litiges en matière de pension au sens de ces dispositions."
2. Irrecevabilité du pourvoi : Concernant le pourvoi sur les autres conclusions, le Conseil d'État a estimé que le moyen soulevé par M. B, à savoir une erreur de droit du tribunal administratif, n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
> "Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article définit les compétences des tribunaux administratifs en matière de pensions de retraite et d'actions indemnitaires. Il précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux pensions, mais exclut les demandes d'indemnisation qui ne relèvent pas de cette catégorie.
> "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance... Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort... sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics."
2. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux.
> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."
En conclusion, le Conseil d'État a clarifié la répartition des compétences entre les juridictions administratives concernant les litiges en matière de pensions et les demandes d'indemnisation, tout en rejetant le pourvoi de M. B sur la base de l'irrecevabilité de ses arguments.