Résumé de la décision
M. A B a contesté un arrêté du préfet de police du 18 janvier 2022, qui lui retirait sa carte de séjour temporaire et l'obligeait à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, mais la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du préfet, a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de l'arrêt : M. B a soutenu que l'arrêt de la cour administrative d'appel était entaché d'irrégularité, car il ne comportait pas les signatures requises du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Cependant, le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Atteinte à la vie privée et familiale : M. B a également argué que la cour avait inexactement qualifié les faits en considérant que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 741-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les arrêts des cours administratives d'appel doivent être signés par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. M. B a invoqué cette disposition pour soutenir l'irrégularité de l'arrêt, mais le Conseil d'État a jugé que cela ne suffisait pas à justifier l'admission du pourvoi.
2. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. B a soutenu que l'arrêté du préfet portait une atteinte disproportionnée à ce droit. Toutefois, le Conseil d'État a considéré que la cour administrative d'appel avait correctement évalué la situation et que le moyen soulevé n'était pas sérieux.
En conclusion, le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas de remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.