Résumé de la décision
La société Distribution Sanitaire Chauffage a contesté une ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Marseille, lequel avait refusé sa demande de réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises pour les années 2019 et 2020. Le Conseil d'État, par une décision rendue le 22 février 2024, a déclaré le pourvoi de la société irrecevable, ne trouvant aucun moyen sérieux justifiant l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a statué que les moyens avancés par la société Distribution Sanitaire Chauffage ne permettaient pas d'admettre le pourvoi. En effet, il a été précisé que les arguments soulevés ne constituaient pas des moyens sérieux, conformément à l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux pour être admis.
2. Absence de communication de mémoire : La société a soutenu que la cour avait méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative en ne communiquant pas le premier mémoire en défense de l'administration. Cependant, le Conseil d'État n'a pas jugé cet argument suffisant pour remettre en cause la décision de la cour.
3. Usage abusif de la procédure : La société a également allégué un usage abusif de la possibilité de rejeter une requête par ordonnance, mais cette assertion n'a pas été retenue par le Conseil d'État.
4. Motivation insuffisante et erreur de droit : La société a critiqué la motivation de l'ordonnance et a soutenu que la cour avait commis une erreur de droit en écartant l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 1518 A sexies du code général des impôts. Toutefois, le Conseil d'État a considéré que ces arguments ne constituaient pas des moyens sérieux.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." Cette disposition souligne l'importance de la rigueur dans l'examen des pourvois en cassation.
2. Article R. 611-1 du code de justice administrative : Cet article impose à la cour de communiquer les mémoires en défense, ce qui a été contesté par la société. Cependant, le Conseil d'État a jugé que cette absence de communication ne suffisait pas à justifier l'admission du pourvoi.
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la cour de rejeter une requête par ordonnance. La société a soutenu que la cour avait abusé de cette possibilité, mais le Conseil d'État n'a pas retenu cet argument.
4. Article 1518 A sexies du code général des impôts : Ce dispositif concerne le lissage des valeurs locatives. La société a contesté son application, mais le Conseil d'État a estimé que la cour avait correctement évalué les faits sans commettre d'erreur de droit.
En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel, considérant que les moyens soulevés par la société Distribution Sanitaire Chauffage n'étaient pas de nature à justifier l'admission de son pourvoi.