Conseil d'Etat, Décision, 2024-02-23, 475411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de l'espace urbanisé : La commune a également argué que la cour avait méconnu son office en considérant que la parcelle concernée ne pouvait être qualifiée d'espace urbanisé selon l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Motivation de l'arrêt : Enfin, la commune a contesté la motivation de l'arrêt, affirmant que la cour avait erronément qualifié le terrain comme une unité paysagère à préserver, sans tenir compte des caractéristiques spécifiques de la parcelle. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Espace urbanisé : L'article L. 121-16 du code de l'urbanisme définit ce qu'est un espace urbanisé. La cour a interprété que la parcelle en question ne répondait pas à cette définition, ce que la commune a contesté sans succès.

3. Unité paysagère : Concernant l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, qui traite de la protection des sites et paysages remarquables, la cour a jugé que le terrain constituait une unité paysagère avec le lac d'Hossegor. La commune a soutenu que cette appréciation était erronée, mais le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la commune de Soorts-Hossegor, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'invalider l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

La fédération SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor a délivré à M. et Mme B et D A un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900372 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 21BX003362 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la fédération SEPANSO Landes, annulé ce jugement, l'arrêté du 26 septembre 2018 du maire de Soorts-Hossegor, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Soorts-Hossegor demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de la fédération SEPANSO Landes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Soorts Hossegor ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Soorts-Hossegor soutient que :

- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'elle a dénaturés, en jugeant que la fédération SEPANSO Landes disposait d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire litigieux, sans rechercher si ce permis de construire était en rapport direct avec l'objet de cette association, ce qui n'est pas le cas ;

- elle a méconnu son office, commis une erreur de droit et entaché son arrêt de dénaturation en portant son appréciation dans un périmètre trop étroit et en ne tenant pas compte des indications du schéma de cohérence territoriale pour juger que la parcelle d'assiette du projet ne pouvait être regardée comme située dans un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant, pour juger que le projet litigieux méconnaissait l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, que le terrain d'assiette du projet constituait une unité paysagère avec le lac d'Hossegor et la partie de la forêt des Landes bordant ce lac, justifiant dans son ensemble la qualification de site ou paysage remarquable à préserver, sans tenir compte des caractéristiques intrinsèques de la parcelle ni des dispositions du schéma de cohérence territoriale et en se fondant sur la seule situation du terrain par rapport à l'espace remarquable classé comme tel par le plan local d'urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Soorts-Hossegor n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Soorts-Hossegor.

Copie en sera adressée à la fédération SEPANSO Landes et à M. et Mme B et D A.