Conseil d'Etat, Décision, 2024-02-23, 477780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le service départemental a soutenu que le tribunal avait commis une erreur de droit en considérant que le courrier du 3 mars 2020 faisait grief à M. B. Le Conseil d'État a estimé que cette assertion ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Qualification des faits : Le service a également contesté la qualification des faits par le tribunal, arguant que la démission de M. B ne reposait pas sur un motif légitime. Le Conseil d'État a conclu que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Sur la notion de grief : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que pour qu'une décision fasse grief, elle doit avoir des conséquences juridiques sur la situation de la personne concernée. En l'espèce, le tribunal a correctement jugé que le courrier du 3 mars 2020 avait un impact sur M. B, ce qui justifiait son annulation.

3. Sur la qualification des motifs de démission : Le Conseil d'État a souligné que la qualification des motifs de démission doit être faite avec soin, en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas. Cela renvoie à la nécessité d'une appréciation factuelle rigoureuse, ce qui a été respecté par le tribunal administratif.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision du tribunal administratif, en rejetant les arguments du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, et a ainsi maintenu la reconnaissance du motif légitime de la démission de M. B.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines du 6 mars 2020 le radiant pour démission et la décision du 3 mars 2020 refusant de reconnaître le motif légitime de sa démission. Par un jugement n° 2003247 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 3 mars 2020 et enjoint au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines de reconnaître le motif légitime de sa démission dans un délai de deux mois.

Par une ordonnance n° 22VE00649 du 31 juillet 2023, enregistrée le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 12 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code du travail ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines soutient que :

- le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué en premier et dernier ressort, son jugement étant dès lors susceptible d'appel ;

- il a commis une erreur de droit en jugeant que le courrier du 3 mars 2020 faisait grief à M. B ;

- il a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la démission de M. B reposait sur un motif légitime de nature à permettre de le regarder comme involontairement privé d'emploi.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.

Copie en sera adressée à M. A B.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 23 février 2024.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Cyril Noël

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson