Vu la procédure suivante :
M. A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Peypin a accordé à la société civile immobilière Le Puits de l'Etoile un permis de construire neuf maisons individuelles mitoyennes.
Par un premier jugement n° 2006429 du 20 octobre 2022, rectifié par une ordonnance du 4 novembre 2022 de la présidente du tribunal administratif de Marseille, le tribunal a sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois imparti à la société Le Puits de l'Etoile et à la commune de Peypin pour lui notifier un permis de construire régularisant les deux vices entachant le permis de construire délivré, tenant à l'irrégularité de l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et à l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 de ce code compte tenu des risques engendrés par l'opération projetée sur les conditions d'occupation de leur bien par les requérants.
Un permis de construire modificatif a été délivré le 27 janvier 2023 à la société civile immobilière Le Puis de l'Etoile et versé à l'instance, dont M. D et Mme B ont également demandé au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir.
Par un second jugement n° 2006429 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'ensemble des conclusions d'annulation présentées par les requérants.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les jugements des 20 octobre 2022 et 10 juillet 2023 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Peypin et de la société Le Puits de l'Étoile la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M. D et de Mme B ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2024, présentée par M. D et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation des jugements qu'ils attaquent, M. D et Mme B soutiennent que :
- le tribunal administratif a, dans son jugement du 20 octobre 2022, commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le dossier de demande était incomplet faute de mentionner la construction autorisée sur un terrain contigu au terrain d'assiette du projet contesté par un permis de construire antérieur au motif que cette construction n'était pas réalisée aux dates auxquelles la demande de permis litigieux a été déposée puis complétée, sans avoir recherché si les travaux de la construction autorisée étaient suffisamment avancés pour qu'une telle mention s'impose ;
- il a insuffisamment motivé ce premier jugement en ne répondant pas à la seconde branche du même moyen tirée de ce qu'en tout état de cause, la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire aurait dû mentionner le fait qu'un permis de construire avait été délivré pour la réalisation d'un projet sur la parcelle voisine ;
- à supposer que le tribunal administratif ait implicitement écarté cette seconde branche du moyen qu'ils soulevaient, il a commis une erreur de droit en jugeant que le dossier de demande avait pu, sans être incomplet, ne pas mentionner la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'un projet implanté sur la parcelle immédiatement voisine à celle du projet ;
- le jugement du 10 juillet 2023 est, s'agissant de la régularisation qu'il retient du vice tenant à l'irrégularité de l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, insuffisamment motivé en ce qu'il juge que le rapport technique établi le 10 janvier 2023 par le service départemental d'incendie et de secours doit être regardé comme ayant été rendu au regard de l'ensemble des pièces du dossier de demande de permis de construire, sans qu'il soit justifié de cette appréciation et alors même qu'il relève que ce rapport ne mentionne pas avoir été établi au vu d'un dossier de demande de permis de construire régulièrement composé ;
- le tribunal a commis une erreur de droit faute d'avoir mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction afin de se voir communiquer tout élément utile pour apprécier le caractère complet du dossier soumis au service départemental d'incendie et de secours ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le rapport technique du service départemental d'incendie et de secours constituait un avis favorable assorti de prescriptions, rendu au regard de l'ensemble des pièces du dossier de demande de permis ;
- le jugement du 10 juillet 2023 est, s'agissant de la régularisation qu'il retient du vice tenant à l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 de ce code compte tenu des risques engendrés par l'opération projetée sur les conditions d'occupation de leur bien par les requérants, entaché d'erreur de droit en ce que le tribunal s'est déterminé sur cette régularisation en se prononçant sur la nécessité, qu'il ne lui revenait pas d'apprécier, que les grands engins d'incendie et de secours puissent accéder à la parcelle des requérants et en admettant que le projet pouvait être regardé comme régularisé nonobstant l'absence d'accessibilité pour ce type de véhicules ;
- il a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'était plus méconnu.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. D et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D et Mme C B.
Copie en sera adressée à la commune de Peypin et à la société civile immobilière Le Puits de l'Etoile.