Conseil d'Etat, Décision, 2024-02-27, 476013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la réouverture de l'instruction : M. A a également argué que le juge aurait dû rouvrir l'instruction après la production d'un jugement sur une tierce opposition. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

3. Erreur de droit : M. A a contesté l'argument selon lequel la société Labcatal n'avait pas été appelée en première instance, affirmant que ce moyen était inopérant. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

4. Inexactitude de la qualification juridique : M. A a soutenu que la cour avait mal qualifié les intérêts des sociétés Informex et Labcatal. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'irrégularité procédurale : Le Conseil d'État a souligné que l'absence de mention d'une note en délibéré ne constitue pas, en soi, un motif d'annulation, ce qui est en ligne avec la jurisprudence qui exige que les irrégularités soient substantielles pour affecter la décision.

3. Sur la qualité d'observateur de la société Labcatal : Le Conseil d'État a interprété que la société Labcatal, en tant qu'observatrice, ne pouvait pas soulever de moyens d'annulation, ce qui est conforme à la doctrine administrative sur la représentation en justice.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de M. A ne remplissaient pas les critères d'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Versailles.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite du 26 mars 2017 rejetant le recours hiérarchique formé par la société Informex contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser le licenciement de M. A, d'autre part, annulé cette décision, enfin, autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708585 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 20VE00258, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société de Bois Herbaut, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Informex, annulé ce jugement et la décision du 17 juillet 2017.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de la société Labcatal et de la société de Bois Herbaut, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Informex, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. A ;

Vu la note en délibéré présentée par M. A, enregistrée le 25 janvier 2024 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :

- d'irrégularité en ce qu'il omet de viser la note en délibéré qu'il a produit ;

- d'irrégularité en ce que le juge n'a pas rouvert l'instruction après qu'il a produit le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la tierce opposition formée par la société Labcatal contre le jugement frappé d'appel ;

- d'erreur de droit en ce qu'il annule le jugement du tribunal administratif au motif que la société Labcatal n'avait pas été appelée en première instance alors que ce moyen, soulevé par la société Informex, était inopérant ;

- d'erreur de droit en ce que la cour a estimé être saisie d'un moyen d'annulation du jugement soulevé par la société Labcatal, alors que la société ne pouvait avoir que la qualité d'observatrice ;

- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les sociétés Informex et Labcatal n'avaient pas d'intérêts concordants permettant de considérer que la première avait représenté la seconde en première instance.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la société Labcatal, à la société de Bois Herbaut, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Informex, et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 27 février 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Françoise Tomé

La secrétaire :

Signé : Mme Romy Raquil