Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-01, 474318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des comportements : Le Conseil a également souligné que le comportement du supérieur hiérarchique de Mme B n'était pas constitutif de harcèlement moral, ce qui a été un point central dans le rejet de la demande.

3. Obligation de sécurité : Concernant l'obligation de l'employeur de garantir la sécurité de ses employés, le Conseil a noté que Mme B n'avait pas suffisamment allégué avoir demandé une formation sur les risques liés à la manutention, ce qui aurait pu renforcer son argumentation.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des éléments de harcèlement : Le Conseil a précisé que l'appréciation des éléments constitutifs du harcèlement moral peut être faite de manière isolée, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de harcèlement. Cela souligne l'importance de l'analyse factuelle dans les cas de harcèlement moral.

3. Obligation de l'employeur : Le Conseil a rappelé que c'est à l'employeur de respecter son obligation de sécurité, mais que l'employé doit également faire preuve de diligence en sollicitant les formations nécessaires. Cela reflète une interprétation équilibrée des responsabilités respectives de l'employeur et de l'employé en matière de sécurité au travail.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle aurait été victime alors qu'elle était affectée à la cafétéria Malesherbes du CROUS de Paris au cours des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1918080 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA01196 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 14 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce que, pour apprécier si les éléments qui lui étaient soumis sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, il n'apprécie pas globalement mais isolément chacun des agissements dénoncés ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le comportement de son supérieur hiérarchique n'est pas constitutif de harcèlement moral à son égard ;

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il ne se prononce pas sur le grief tiré de ce que contrairement à ce que prévoyait sa fiche de poste, ses missions ont été réduites à des tâches de manutention ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'un transpalette n'était pas nécessaire à l'exercice de ses fonctions ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la manipulation de charges mentionnée par la fiche de poste implique une activité de manutention quotidienne ;

- d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'elle n'allègue pas avoir sollicité une formation sur les risques liés à la manutention alors même que c'est à l'employeur qu'il incombe de respecter son obligation de sécurité ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'impossibilité pour elle de disposer d'un siège de caisse n'est pas à l'origine de la dégradation de ses conditions de travail.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 1er mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune